Des pêcheurs sur le lac Edouard (©photo-droits tiers)

Par : Déborah BATUSUE le 21/10/2021 à 14:58:02

L’Alerte Congolaise pour l’environnement et les Droits Humains ACEDH a obtenu gain de cause pour sa requête introduite au Tribunal des Grandes Instances du Nord Kivu, après les échanges fracassants sur la légalité ou non du paiement d’un permis de pêche sur le Lac Edouard, sur base de la loi et des urgences climatiques. Le verdict est sans équivoque, ces permis de pêche sont invalidés conformément à la constitution et aux lois qui protègent l’environnement

« Le Lac Edouard faisant partie intégrante du Parc National de Virunga et d’autres parties  font face à plusieurs menaces qui relèvent non seulement des certains membres  des communautés locales souvent incités par certains politiciens animés par le populisme électoraliste mais aussi certains éléments de force et groupes  armés, et sont gérés légalement par le service Public ICCN ;  et c’est conformément aux prescrits de l’article 36 qui dispose que l’Etat met en place un organisme public ayant pour mission la gestion des aires protégés d’intérêts national de la loi sur la loi n°14/003 du 11 Février 2014 relative à la conservation de la nature ». Indique le communiqué.

Par sa requête, l’ACEDH par le biais de son conseiller Kambale Kihatirya Eric, a saisi le TGI pour obtenir la confirmation de l’invalidation de la lettre N°55.00/416/IP°-AGRI/NK/20 du 20 Septembre 2020 de l’inspection de l’Agriculture, pêche et élevage, dans laquelle il fait la réquisition des permis de pêches sur le Lac Edouard en violation de l’article 25 de la loi précitée ,qui dispose que toute activité incompatible avec les objectifs de la conservation est interdite dans les aires protégés. Sous réserve des dérogations prévues par ladite loi, est nul, tout droit accordé dans les limites des aires protégées et leurs zones tampons.

« Cette lettre, loin d’être un acte administratif, elle constitue non seulement une menace sur la protection de l’environnement car elle est à la base non seulement de la recrudescence des activités des pêches illicites, mais aussi elle constitue un danger sur la vie socioéconomique des communautés locales dans des zones de pêche du Lac Edouard en y semant confusion, et qui les inciteront à se rabattre sur les ressources fauniques et floristique du PNVI en cas de la destruction de leurs seules ressources de substances », a indiqué la requête  introduite par l’ACEDH.

Par ces motifs le tribunal statuant sur requête, vu la  loi organique n°13/011-B du 11 Avril 2013 portant organisation fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire ; vu le code de procédure civile ; vu la constitution de la RDC spécialement en son article 53 ;vu la loi n°11/2002 du 29 Août portant code forestier en son article 135 : le ministère public entendu en  son avis reçoit la requête ainsi introduite et la dit fondée : en conséquence confirme l’invalidité de la lettre n°55.00/416/IP°-AGRI/NK/20 du 20 Septembre 2020  et  toutes ses conséquences se rapportant sur le Lac Edouard. Tel est le verdict rendu par le TGI Goma.

Conformément à la constitution de la République Démocratique du Congo, en son article 53 «  toute personne a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral. Elle a le devoir de le défendre ».Ainsi, le  TGI a reconnu à la partie requérante la qualité de se mouvoir devant lui et lui a donné gain de cause.

« Pour nous l’ACEDH il s’agit d’une victoire de la légalité, une victoire verte, le triomphe du droit au Nord Kivu, toute personne qui cherchera à s’y opposer,  sera considérée comme un rebelle parce que les jugements ou les décisions sont rendus à la volonté et au respect de l’état de droit. Le permis des pêches peut être accepté par d’autres Lac sauf au Lac Edouard », a signifié Olivier Ndoole, avocat vert et secrétaire exécutif de l’ACEDH.

Notons par ailleurs que cette correspondance dangereuse a porté atteinte à la loi de la RDC, spécialement la loi sur la conservation de la nature, la loi sur les principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement et à la constitution de la République mais aussi, elle a foulé aux pieds les conventions internationales sur la biodiversité, les différents accords entre la RDC et l’UNESCO.   

Deborah BATUSUE

Source : https://environews-rdc.org/article/conservation/617171ea1e1bcb0004515e43